Par décret en date du 3 mars 1994, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement des stations de Montferrier et Roquefixade, situées sur le parcours du faisceau hertzien Bélesta-Roquefixade (tronçon Montferrier-Roquefixade).
Les zones secondaires de dégagement intéressant le département de l'Ariège sont définies sur ce plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.
24 du code des postes et télécommunications.
La partie la plus haute des obstacles créés dans ces zones ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.

(1) Ce plan peut être consulté à la direction départementale de l'équipement de l'Ariège, 10, rue de Salenques, B.P. 102, 09007 FOIX CEDEX.