Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1994, sous réserve que soit effectué un versement de 5 000 F, il est fait remise gracieuse à M. Mouloudi et à Mme Binaud de la somme de 68 204 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 11 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Duplessis (Denise) de la somme de 71 715 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole de Gouvernement, en date du 11 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Goruk (Jeanine) de la somme de 156 622 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor, ainsi que de tous intérêts.