Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées et que soit effectué un versement complémentaire de 12 550 F, il est fait remise gracieuse à M. Janusz (Didier) de la somme de 112 550 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor par l'effet de la subrogation de l'Etat à la suite du retard mis par celui-ci à faire exécuter une décision judiciaire d'expulsion, ainsi que de tous les intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à M. Panigutti (Robert) de la somme de 113 733 F dont il a été constitué débiteur envers le Trésor,
ainsi que de tous les intérêts.
Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, il est fait remise gracieuse à Mme Mehdi (Rabia) de la somme de 78 820 F dont elle a été constituée débitrice envers le Trésor,
ainsi que de tous les intérêts.