Arrêté du 5 janvier 1994 relatif au budget du fonds de solidarité pour 1994

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 5 janvier 1994, le budget primitif du fonds de solidarité pour 1994 est arrêté à 12 118 000 000 F.