Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu les arrêtés du 1er juillet 1991, du 19 août 1992 et du 30 juillet 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères);
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères), Arrête:
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981, pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits et services en ce qui concerne le commerce des semences et plants;
Vu les arrêtés du 1er juillet 1991, du 19 août 1992 et du 30 juillet 1993 portant modification du Catalogue officiel des espèces et variétés de plantes cultivées en France (semences de plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères);
Sur proposition du comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées (section Plantes oléagineuses et à fibres, crucifères fourragères), Arrête:
Fait à Paris, le 2 mars 1994.
Pour le ministre et par délégation,
Par empêchement du directeur
de la production et des échanges:
L'ingénieur du génie rural,
des eaux et des forêts,
P.-E. ROSENBERG