Arrêté du 29 mars 1994 relatif à l'extension d'un accord triennal et d'un premier avenant conclus dans le cadre du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence

Version INITIALE

NOR : AGRP9400626A

Le ministre de l'économie, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 56-627 du 28 juin 1956 portant création du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence;
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole modifiée;
Vu la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 77-1187 du 24 octobre 1977 définissant l'appellation d'origine contrôlée << Côtes de Provence >>;
Vu l'accord de base conclu le 12 septembre 1990 par les organisations professionnelles membres du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - Les dispositions de l'accord conclu le 22 novembre 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour les campagnes 1993-1994,
    1994-1995 et 1995-1996:
    - aux viticulteurs, groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine contrôlée < < Côtes de Provence > >;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers commercialisant l'appellation d'origine contrôlée < < Côtes de Provence > >.


  • Art. 2. - Les dispositions de l'avenant no 1 à l'accord conclu le 22 novembre 1993 dans le cadre du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence figurant en annexe (1) au présent arrêté sont étendues pour la campagne 1993-1994:
    - aux viticulteurs, groupements de viticulteurs produisant des vins à appellation d'origine contrôlée < < Côtes de Provence > >;
    - aux négociants en vins fins, gros et détail et courtiers commercialisant l'appellation d'origine contrôlée < < Côtes de Provence > >.


  • Art. 3. - Le directeur de la production et des échanges, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) Le texte de l'accord et de l'avenant peut être consulté:
    - aux préfectures des Bouches-du-Rhône, du Var et des Alpes-Maritimes;
    - au siège du comité interprofessionnel des vins Côtes de Provence, 3,
    avenue Jean-Jaurès, 83000 Les Arcs-sur-Argens.


Fait à Paris, le 29 mars 1994.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

de la production et des échanges:

L'ingénieur en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

R. TOUSSAIN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des douanes et droits indirects:

Le sous-directeur,

M. GADY-LAUMONIER



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 34,2 Mo