CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-158 du 15 mars 1994 portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion, à titre expérimental, de programmes de la Société nationale de programme Radio France en radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre

Version INITIALE

NOR : CSAX9401158S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 26, 44 à 48-10 et 51;
Vu le décret du 13 novembre 1987 portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel;
Vu la demande d'autorisation présentée le 2 juin 1993 par la société Radio France;

Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser, à titre expérimental, les fréquences mentionnées à l'annexe de la présente décision, pour la diffusion des programmes Hector, France Info et FIP de la société Radio France en radiodiffusion audionumérique par voie hertzienne terrestre. L'attribution de ces fréquences est subordonnée aux conditions indiquées dans l'annexe.


  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée à compter du 11 avril 1994 à 0 heure et jusqu'au 10 avril 1997 à 24 heures.


  • Art. 3. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • A N N E X E


    Fréquence bloc no 1 63,75 MHz à 65,25 MHz

    CARACTERISTIQUES TECHNIQUES DE L'EMISSION



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0082 du 08/04/94 Page 5236
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    Compte tenu du caractère expérimental de l'émission, le conseil se réserve le droit de modifier les fréquences ou les caractéristiques techniques de l'émission si des perturbations sont observées.
    Les trois services faisant l'objet de la présente autorisation utiliseront successivement, avec un rythme de rotation de trois mois, les cinq voies du bloc mentionné ci-dessus, en commençant par les voies nos 1, 3 et 5.
    Cette rotation ne pourra être interrompue que lorsque le même débit numérique sera affecté à chacune des voies.


Fait à Paris, le 15 mars 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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