Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, et notamment ses articles 28, 29 et 29-1;
Vu le décret no 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la décision no 93-611 du 21 septembre 1993 portant appel partiel aux candidatures pour l'exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dans la zone de Paris;
Vu la décision no 93-783 du 30 novembre 1993 arrêtant la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l'appel aux candidatures partiel dans la zone de Paris;
Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a délivré les décisions d'autorisation dans la zone de Paris; que ces décisions ont été publiées au Journal officiel; que les radios ainsi autorisées ont commencé à émettre;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer clos l'appel à candidatures partiel du 21 septembre 1993;
Après en avoir délibéré,
Décide: