Arrêté du 23 février 1994 portant nomination d'un notaire salarié (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9420163A

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 février 1994, M. Bagot (Jean-Jacques) est nommé notaire salarié au sein de la S.C.P. Didier Bagot, notaire associé, titulaire d'un office notarial à la résidence de Brest (Finistère).