Le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la directive (C.E.E.) no 93-17 du 30 mars 1993 de la commission portant définition des classes communautaires de plants de base de pommes de terre ainsi que les conditions et dénominations applicables à ces classes;
Vu la loi du 11 octobre 1941 sur l'organisation du marché des semences,
graines et plants, complétée et modifiée par la loi du 2 août 1943 relative au renforcement du contrôle de la production et du marché des semences,
graines et plants;
Vu le décret no 62-585 du 18 mai 1962 relatif au Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants, validé par la loi no 77-731 du 7 juillet 1977 portant validation de divers décrets instituant des organismes professionnels ou interprofessionnels;
Vu le décret no 81-605 du 18 mai 1981 pris pour l'application, en ce qui concerne le commerce des semences et plants, de la loi du 1er août 1905 sur la répression des fraudes, codifiée dans le code de la consommation, articles L. 213-1 à L. 216-9;
Vu le décret no 93-46 du 14 janvier 1993 portant réorganisation du Comité technique permanent de la sélection des plantes cultivées et modifiant le décret no 81-605 du 18 mai 1981;
Vu l'arrêté du 28 mai 1984 instituant un règlement technique général de la production, du contrôle et de la certification des plants, ainsi que l'arrêté du 15 juin 1987 instituant un règlement technique annexe relatif aux plants de pommes de terre, modifié par l'arrêté du 22 décembre 1992,
Arrête: