Arrêté du 16 février 1994 modifiant l'arrêté du 27 juillet 1988 relatif aux manifestations commerciales

Version INITIALE

NOR : COMK9400002A

Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu l'ordonnance no 45-2088 du 11 septembre 1945 relative aux foires et salons, modifiée par le décret no 69-948 du 10 octobre 1969;
Vu le décret no 69-948 du 10 octobre 1969 relatif aux manifestations commerciales, modifié par les décrets no 80-75 du 14 janvier 1980 et no 88-598 du 7 mai 1988;
Vu l'arrêté du 7 avril 1970 relatif aux manifestations commerciales, modifié par les arrêtés des 20 avril 1984, 27 juillet 1988 et 30 septembre 1991,
Arrête:

  • Art. 1er. - A l'article 2 de l'arrêté du 27 juillet 1988 modifié relatif aux manifestations commerciales, la date du 1er juin est remplacée par celle du 1er mai et celle du 1er août par celle du 1er juillet.
    Il est ajouté, à la fin de l'article 2:
    < < Les demandes parvenues après le 1er mai de l'année précédente peuvent également faire l'objet d'une autorisation, mais à titre provisoire et pour une seule session. L'organisateur est alors informé que sa manifestation ne figurera pas sur le catalogue officiel des foires et salons agréés et autorisés. > >
  • Art. 2. - Au deuxième alinéa de l'article 3, la phrase: < < une copie de ces pièces est simultanément adressée au ministre chargé du commerce > > est supprimée et remplacée par: < < l'organisateur est, en outre, tenu de faire parvenir, avant le 1er avril, au ministre chargé du commerce une fiche de renseignements pour chaque manifestation déjà autorisée, selon un modèle joint en annexe. Un exemplaire de cette fiche est également joint à la déclaration sur l'honneur, adressée au préfet, pour chaque manifestation. > > Au deuxième alinéa de l'article 3, la date du 1er août est remplacée par celle du 1er avril.


  • Art. 3. - Les dispositions du présent arrêté prendront effet au 1er janvier 1995.


  • Art. 4. - Le directeur du commerce intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.




  • A N N E X E


    FICHE DE RENSEIGNEMENTS POUR INSCRIPTION SUR LE CALENDRIER OFFICIEL DES FOIRES ET SALONS AUTORISES ET AGREES PUBLIE PAR LE MINISTERE CHARGE DU COMMERCE

    Renseignements obligatoires

    Manifestation


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    Organisateur


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    (1) Cochez la case correspondante.




    Renseignements facultatifs

    Organisateur


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    2. Code APE:


    Comité d'organisation


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    Statistiques


    1. Origine (1) O.J.S.
    Autres précisez
    2. Données


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0046 du 24/02/94 Page 3091 a 3092
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    Renseignements réservés à l'information du service


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    Le présent document est à envoyer impérativement avant le 1er avril de l'année précédant celle de la manifestation, pour être publié dans le calendrier officiel, à la direction du commerce intérieur, bureau Information, communication et coopération internationale, secteur des foires et salons, tour Mattei, 207, rue de Bercy, 75572 PARIS CEDEX 12 (téléphone:
    [1] 44-87-18-10; télécopie: [1] 44-87-19-57).
    (1) Cochez la case correspondante.


Fait à Paris, le 16 février 1994.

ALAIN MADELIN



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