Décret du 25 février 1994 portant réintégration (Cour des comptes)

Version INITIALE

NOR : CPTE9300054D

  • Par décret du Président de la République en date du 25 février 1994, M.
    Bouquet (Patrick), conseiller maître à la Cour des comptes, en disponibilité auprès du ministère de l'économie afin d'exercer les fonctions de contrôleur financier, est réintégré dans les cadres de la Cour des comptes à compter du 1er juillet 1993.