Arrêté du 2 mars 1994 approuvant la fusion de caisses autonomes mutualistes

Version INITIALE

NOR : SPSS9400930A

  • DEPARTEMENT DE PARIS


    Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 2 mars 1994, est approuvée la fusion, sous l'intitulé < < caisse autonome de vie - retraite - décès > >, de la caisse autonome de retraites et de la caisse d'assurance en cas de vie ou de décès gérées par la Fédération mutualiste interdépartementale de la région parisienne, no 75.1632, à Paris, dont le siège social se situe 24, rue Saint-Victor, 75250 Paris.