Par arrêté du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 7 février 1994, sous réserve que restent acquises au Trésor les sommes déjà recouvrées, il est fait remise gracieuse à MM. Kramersek (Roland), Kramersek (Sylvain) et Lenoir (Gérard) de la somme de 300 000 F dont ils ont été constitués débiteurs envers le Trésor, à titre de réparation, en exécution d'un arrêt en date du 17 août 1982 de la cour d'appel de Metz les condamnant solidairement, ainsi que de tous intérêts.