CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Résultats de délibérations

Version INITIALE

  • Par délibération en date du 4 janvier 1994, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à la convention conclue entre la S.A.R.L. Animation Communication et Loisirs (A.C.L.) et le Conseil supérieur de l'audiovisuel en application de l'article 28 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, de mettre en demeure le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dont le nom suit:
    Radio: Musick FM (programme FUN) (30).
    Fréquence: 99,9 MHz.
    Décision d'autorisation: no 92-149 du 18 février 1992 publiée au Journal officiel du 6 mars 1992.
    Motif de la mise en demeure: respect des articles 4 et 21 de la convention.