CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 94-61 du 20 janvier 1994 portant retrait d'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 42-3 et 42-7;
Vu l'annexe I de la décision no 92-677 du 21 juillet 1992, publiée au Journal officiel du 8 août 1992, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 19 janvier 1993 mettant en demeure d'émettre la S.A.R.L. Espace Contact;
Vu le procès-verbal de constat de non-émission du 18 décembre 1992;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel du 30 mars 1993 d'engager la procédure de sanction prévue aux articles 42-1 et 42-7 de la loi susvisée pour non-émission;
Vu le rapport du membre de la juridiction administrative désigné par le vice-président du Conseil d'Etat pour instruire le dossier;
Après avoir entendu le rapporteur désigné par le vice-président du Conseil d'Etat et le représentant de la société accompagné de son avocat;
Considérant qu'en vertu de l'article 42-1 (4o) de la loi susvisée,
l'autorisation peut être retirée si le titulaire de l'autorisation ne se conforme pas aux mises en demeure qui lui ont été adressées;
Considérant que la S.A.R.L. Espace Contact a été autorisée par la décision du 21 juillet 1992 à exploiter un service de radiodiffusion sonore dénommé << Fréquence Océan >> Programme M 40; que la société ne diffuse aucune émission à Lacanau depuis au moins le 18 décembre 1992;
Considérant que, compte tenu de la gravité du manquement constaté, il y a lieu de prononcer le retrait de l'autorisation délivrée à la S.A.R.L. Espace Contact;
Après en avoir délibéré,
Décide:

  • Art. 1er. - L'annexe I de l'autorisation du 21 juillet 1992 susvisée accordée à la S.A.R.L. Espace Contact est retirée.


  • Art. 2. - La présente décision sera notifiée à la société et publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 janvier 1994.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET