Décret du 15 février 1994 relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant de Loire >>

Version INITIALE

NOR : ECOC9300221D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la consommation du 26 juillet 1993;
Vu le décret du 3 avril 1942 portant application de la loi du 3 avril 1942 sur les appellations contrôlées, complétée par le décret du 21 avril 1948 sur les appellations d'origine contrôlées;
Vu le décret no 72-309 du 21 avril 1972 portant application de la loi du 1er août 1905 modifiée sur les fraudes et falsifications en ce qui concerne les vins, vins mousseux, vins pétillants et vins de liqueur;
Vu le décret du 17 octobre 1975 modifié relatif à l'appellation d'origine contrôlée << Crémant de Loire >>;
Vu la proposition du comité national des vins et eaux-de-vie de l'Institut national des appellations d'origine des 8 et 9 septembre 1993,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 2 du décret du 17 octobre 1975 susvisé est abrogé et remplacé par l'article suivant:


    < < Art. 2. - La dénomination Vin destiné à l'élaboration de Crémant de Loire ne peut être appliquée qu'à des vins produits à l'intérieur des aires de production des vins à appellation d'origine contrôlée "Anjou", "Cheverny", "Saumur mousseux" et "Touraine". > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 février 1994.

EDOUARD BALLADUR

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

JEAN PUECH

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 24,6 Mo