Décret no 94-275 du 8 avril 1994 modifiant le décret no 85-518 du 10 mai 1985 modifié portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes

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NOR : ECOP9400121D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie,
Vu la loi no 82-594 du 10 juillet 1982 modifiée relative aux chambres régionales des comptes et modifiant la loi no 67-483 du 22 janvier 1967 relative à la Cour des comptes;
Vu le décret no 85-518 du 10 mai 1985 portant création de sections dans certaines chambres régionales des comptes, modifié par le décret no 91-135 du 1er février 1991 portant création et suppression de sections dans certaines chambres régionales des comptes;
Vu le décret du 6 avril 1994 chargeant le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, de l'intérim du Premier ministre;
Vu l'avis du Conseil supérieur des chambres régionales des comptes du 6 décembre 1993;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète:

  • Art. 1er. - L'article 1er du décret du 10 mai 1985 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:


    < < Art. 1er. - Des sections sont créées dans chacune des chambres régionales des comptes ci-après:
    < < Alsace: une section;
    < < Aquitaine: deux sections;
    < < Auvergne: une section;
    < < Bourgogne: une section;
    < < Bretagne: deux sections;
    < < Centre: deux sections;
    < < Champagne-Ardenne: une section;
    < < Ile-de-France: sept sections;
    < < Languedoc-Roussillon: deux sections;
    < < Lorraine: deux sections;
    < < Midi-Pyrénées: deux sections;
    < < Nord - Pas-de-Calais: trois sections;
    < < Basse-Normandie: une section;
    < < Haute-Normandie: une section;
    < < Pays de la Loire: deux sections;
    < < Picardie: une section;
    < < Poitou-Charentes: une section;
    < < Provence-Alpes-Côte d'Azur: trois sections;
    < < Rhône-Alpes: trois sections. > >

  • Art. 2. - Le ministre de l'économie est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 avril 1994.

SIMONE VEIL

Par le ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et

de la ville, pour le Premier ministre et par intérim:

Le ministre de l'économie,

EDMOND ALPHANDERY

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