Arrêté du 7 avril 1994 portant agrément et extension d'agrément de sociétés françaises d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOT9494252A

Le ministre de l'économie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 310-1, L. 321-1, L.
411-4, R. 321-1, R. 321-2 et R. 321-18;
Vu les avis en date du 17 mars 1994 de la commission des entreprises d'assurance du Conseil national des assurances;
Vu avec pièces à l'appui les demandes d'agrément et d'extension d'agrément présentées par les sociétés intéressées,
Arrête:

  • Art. 1er. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, la société anonyme Assurcrédit, dont le siège social est à Puteaux (92800), 102, terrasse Boieldieu, est agréée pour pratiquer en France les opérations correspondant à la branche 14 (Crédit) de l'article R. 321-1 du code précité.
  • Art. 2. - En application de l'article L. 321-1 du code des assurances, les sociétés mentionnées ci-après sont agréées pour étendre leur champ d'action en France aux opérations correspondant aux branches suivantes de l'article R. 321-1 du code précité:
    Fructuavie, société anonyme dont le siège social est à Paris (2e), 115, rue Montmartre:
    22. Assurances liées à des fonds d'investissement.
    Compagnie européenne de garanties immobilières, société anonyme dont le siège social est à Paris (16e), 22-24, rue Dumont-d'Urville:
    13. Responsabilité civile générale.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 7 avril 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur du Trésor,

C. NOYER

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