En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 PARIS 07 SP.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 1 du 21 janvier 1994.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Valeur du point des techniciens, agents de maîtrise et employés.
Signataires:
Fédération parisienne du bâtiment et des activités annexes;
Fédération interdépartementale du bâtiment et des activités annexes de l'Ile-de-France;
Fédération parisienne des S.C.O.P. Bâtiment;
Confédération de l'artisanat et des petites entreprises du bâtiment pour la région Ile-de-France;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la C.F.D.T., à ......................................................