Arrêté du 25 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués

Version INITIALE

NOR : ACVA9410004A

Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
notamment en son article L. 24;
Vu le décret no 48-162 du 28 janvier 1948 relatif à l'organisation des services extérieurs du ministère des anciens combattants;
Vu le décret no 60-516 du 2 juin 1960 portant harmonisation des circonscriptions administratives, modifié par le décret no 76-474 du 28 mai 1976;
Vu les arrêtés des 2 décembre 1960, 22 juillet 1976 et 30 décembre 1992 fixant les circonscriptions et les sièges des directions interdépartementales des anciens combattants;
Vu le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région, à l'action des services et organismes publics de l'Etat dans la région et aux décisions de l'Etat en matière d'investissement public, notamment ses articles 14 et 16;
Vu l'arrêté du 21 décembre 1982 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, modifié par les arrêtés du 14 février 1983 et du 1er juin 1984,
Arrêtent:


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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 22/02/94 Page 2992 a 2993
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    Art. 1er. - Au tableau 1o Cas généraux: services à localisation harmonisée de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, la mention suivante est ajoutée:


  • Art. 2. - Au tableau 2o Cas particuliers: services à localisation spéciale de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, les mentions concernant les directions interdépartementales ayant pour sièges Lyon et Grenoble sont supprimées.


  • Art. 3. - Au tableau 2o Cas particuliers: services à localisation spéciale de l'article 1er de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé, les mentions concernant les directions interdépartementales ayant pour sièges Metz et Nancy sont remplacées par la mention suivante:



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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0044 du 22/02/94 Page 2992 a 2993
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  • Art. 4. - Le second alinéa de l'article 2 de l'arrêté du 21 décembre 1982 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < Lorsque le siège d'une direction interdépartementale se trouve dans un département différent de celui du chef-lieu de région, les opérations de recettes et de dépenses sont assignées sur la caisse du comptable du département de résidence administrative du directeur interdépartemental concerné ayant reçu délégation de signature: Indre-et-Loire pour la direction interdépartementale de Tours, Meurthe-et-Moselle pour la direction interdépartementale de Nancy. > >

  • Art. 5. - Le directeur de l'administration générale au ministère des anciens combattants et victimes de guerre et le directeur de la comptabilité publique au ministère du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
    de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 janvier 1994.

Le ministre des anciens combattants

et victimes de guerre,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'administration générale,

J.-P. SOUZY

Le ministre du budget,

porte-parole du Gouvernement,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur de la comptabilité publique:

Le sous-directeur,

J. PERREAULT

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