Arrêté du 13 juillet 1993 portant admission à la retraite (expansion économique à l'étranger)

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 13 juillet 1993, M. Fihey. (Claude), conseiller commercial de 1re classe, est admis, à expiration de son congé spécial, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 juillet 1993, en application des dispositions de l’article L. 4 (10) et L. 24 (I, 1-) du code des pensions civiles et militaires de retraite et de l’article 5 du décret n° 87-636 du 5 août 1987.