Le ministre de l'éducation nationale et le ministre de la fonction publique, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires;
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 modifié portant composition des nouvelles commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale,
Arrêtent:
Vu la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 62-1004 du 24 août 1962 modifié relatif au statut particulier des attachés d'administration centrale;
Vu le décret no 82-451 du 28 mai 1982 relatif aux commissions administratives paritaires de la fonction publique de l'Etat, et ensemble les décrets no 84-955 du 25 octobre 1984 et no 86-247 du 20 février 1986 relatifs au même objet;
Vu l'arrêté du 27 novembre 1962 modifié portant composition des nouvelles commissions administratives paritaires des corps des attachés d'administration centrale,
Arrêtent:
Fait à Paris, le 10 février 1994.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL
Le ministre de l'éducation nationale,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur des personnels administratifs,
ouvriers et de service,
J. RICHARD
Le ministre de la fonction publique,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
R. PIGANIOL