Arrêté du 27 octobre 1993 portant octroi d'une licence d'exploitation de transporteur aérien et d'autorisations de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9302087A

Le ministre de l'équipement, des transports et du tourisme,
Vu le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 concernant les licences des transporteurs aériens;
Vu le règlement (C.E.E.) no 2408-92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transporteurs aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires;
Vu le code de l'aviation civile, et notamment son livre III;
Vu le décret no 93-421 du 17 mars 1993 portant application de règlements communautaires relatifs au transport aérien et modifiant diverses dispositions du code de l'aviation civile (deuxième partie);
Vu la demande présentée par l'association France DC-3;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date du 29 avril 1992;
Vu le certificat de transporteur aérien délivré à l'association France DC-3 le 13 octobre 1993,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est délivré à l'association France DC-3 une licence d'exploitation lui permettant d'effectuer des services de transport aérien public autorisés dans les conditions précisées ci-après.


  • Art. 2. - La présente licence d'exploitation est particulière à l'association et n'est transmissible à aucune autre personne physique ou morale.
    Elle ne demeure valable qu'autant que les conditions fixées par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que l'association dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités.


  • Art. 3. - L'association est autorisée à effectuer des services aériens non réguliers de passagers, de courrier et de fret dans une zone constituée par l'Europe et les pays riverains de la Méditerranée.
    Les transports de passagers précités ne sont toutefois autorisés, entre la France et un Etat non membre de la Communauté économique européenne ainsi qu'à l'intérieur du territoire français, qu'à condition de ne pas constituer des séries systématiques de vols portant préjudice aux lignes régulières.


  • Art. 4. - Le nombre et le type des aéronefs utilisés par l'association pour effectuer les services prévus à l'article 3 ci-dessus doivent figurer dans le plan d'entreprise de l'association déposé auprès de la direction générale de l'aviation civile, complété, le cas échéant, par les notifications faites en application de l'article 5-3 du règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé.


  • Art. 5. - La présente licence d'exploitation sera examinée un an après la date du présent arrêté et tous les cinq ans par la suite.
    La présente licence d'exploitation peut à tout moment être suspendue ou retirée dans les conditions prévues par le règlement (C.E.E.) no 2407-92 du 23 juillet 1992 susvisé et le code de l'aviation civile. Le retrait ou la suspension sont prononcés sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.
    Chacune des autorisations d'exploiter des services non réguliers délivrées par le présent arrêté peut être retirée dans les conditions prévues par le code de l'aviation civile et les textes pris pour son application. Le retrait est prononcé sans préjudice des sanctions prévues aux articles R. 330-15 et suivants du code de l'aviation civile.


  • Art. 6. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 octobre 1993.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

L'ingénieur en chef de l'aviation civile,

Y. DEBOUVERIE

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