Décret du 9 juillet 1993 fixant l'étendue de la zone et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage d'une station et sur le parcours du faisceau hertzien Esplantas-Le Puy traversant le département de la Haute-Loire

Version INITIALE


  • Par décret en date du 9 juillet 1993, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone secondaire de dégagement de la station de Vazeilles-prés-Saugues, située sur le parcours du faisceau hertzien Esplantas-Le Puy (tronçon Vazeilles-près-Saugues-Le Devès).
    La zone secondaire de dégagement intéressant le département de la Haute-Loire est définie sur ce plan par le tracé en noir.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l’article R. 24 du code des postes et télécommunications.
    La partie la plus haute des obstacles créés dans cette zone ne devra pas dépasser les cotes fixées sur le plan.