Arrêté du 6 janvier 1994 portant nomination à la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence

Version INITIALE

  • Par arrêté du ministre d'Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 6 janvier 1994, Mme Dubreuil (Françoise), magistrat à la direction de la protection judiciaire de la jeunesse, est nommée membre de la commission de surveillance et de contrôle des publications destinées à l'enfance et à l'adolescence, au titre de représentant du ministère de la justice et en remplacement de M. Allaix (Michel), membre suppléant appelé à d'autres fonctions.