Décret du 19 juillet 1993 portant dissolution du conseil municipal de Vals-les-Bains (Ardèche)

Version INITIALE

NOR : INTA9310060D


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu l’article L. 121-4 du code des communes ;
Considérant que les dissensions qui existent au sein du conseil municipal de Vals-les-Bains (Ardèche) entravent l’administration de cette commune ;
Le conseil des ministres entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - Le conseil municipal de la commune de Vals-lesBains (Ardèche) est dissous.

  • Art. 2. - Le Premier ministre et le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 19 juillet 1993.
FRANÇOIS MITTERRAND
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
ÉDOUARD BALLADUR
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

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