Décision n° 93-389 du 8 juin 1993 autorisant la S.A.R.L. R.C.P. Equinoxe FM à exploiter un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence intitulé R.C.P. Equinoxe (programme Chérie FM)

Version INITIALE

NOR : CSAX9301389S


Le Conseil supérieur de l’audiovisuel,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-1 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l’application de l’article 27 (1°) de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 89-632 du 7 septembre 1989 relatif aux comités techniques prévus par l’article 29-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision de la Commission nationale de la communication et des libertés n° 87-23 du 6 mars 1987, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990, définissant les conditions techniques d’usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-230 du 31 mars 1992 fixant le règlement intérieur des comités techniques radiophoniques et précisant les modalités d’exercice des missions qui leur sont conférées par l’article 29-1 de la loi du 30 septembre 1986 ;
Vu la décision n° 92-256 du 21 avril 1992 relative à un appel aux candidatures pour l’exploitation de services de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 92-653 du 21 juillet 1992 relative à la liste des candidats admis à concourir dans le cadre de l’appel aux candidatures dans les régions Nord - Pas-de-Calais et Picardie, sauf le département de l’Oise ;
Vu la liste des fréquences publiée au Journal officiel de la République française le 28 février 1993 ;
Vu les avis du comité technique radiophonique de Lille ;
Vu la demande d’autorisation enregistrée sous le numéro 92 LIC 023 présentée par la S.A.R.L. R.C.P. Equinoxe FM ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel et la S.A.R.L, R.C.P. Equinoxe FM conformément à l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée ;
Après en avoir délibéré,
Décide :

  • Art. 1er. - La S.A.R.L. R.C.P. Equinoxe FM susvisée est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention susvisée et aux annexes de la présente décision, en vue de l’exploitation d’un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé R.C.P. Equinoxe (programme Chérie FM).

  • Art. 2. - Cette autorisation est délivrée du 30 juin 1993 à 0 heure et jusqu’au 29 juin 1998 à 22 heures. Le Conseil supérieur de l’audiovisuel pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l’exploitation effective n’a pas débuté un mois après la date d’entrée en vigueur de l’autorisation.

  • Art. 3. - La présente autorisation est incessible.

  • Art. 4. - Toute utilisation d’une sous-porteuse doit être autorisée par le Conseil supérieur de l’audiovisuel.

  • Art. 5. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

  • ANNEXE I (*)
    Zone de planification : Abbeville.
    Fréquence : 99,2 MHz.
    Site d’émission : Maison de la Plaine du Moulin Neuf, 80132 Huchenneville.
    Altitude du site : 103 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 143 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    ANNEXE II (*)
    Zone de planification : Amiens.
    Fréquence : 101 MHz.
    Site d’émission : 3, chemin Rural, 80480 Dury-lès-Amiens.
    Altitude du site : 104 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 160 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : 250 W dans le secteur d’azimut 360°/30°.
    ANNEXE III (*)
    Zone de planification : Mers-les-Bains.
    Fréquence : 106,9 MHz.
    Site d’émission : camping de la Falaise, 80350 Mers-les-Bains.
    Altitude du site : 45 mètres.
    Hauteur de l’antenne : 65 mètres.
    Puissance (P.A.R.) : 1 kW.
    Contraintes : néant.
    (*) Sous réserve de l’avis favorable de la Commission d’étude de la répartition géographique des stations radioélectriques (Coresta) et de la coordination internationale.

Fait à Paris, le 8 juin 1993.
Pour le Conseil supérieur de l’audiovisuel :
Le président,
J. BOUTET

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