Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 24 janvier 1994, la caisse de retraite complémentaire par répartition des clercs et employés des huissiers de justice (Carco-Répartition), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, est autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre III du livre VII du code de la sécurité sociale; sont approuvés ses statuts et règlement de retraite, la reprise par ladite institution, à compter du 1er janvier 1994,
des opérations relevant du règlement de retraite par répartition de la caisse de retraite complémentaire des clercs et employés des huissiers de justice (Carco), 11, boulevard de Sébastopol, 75001 Paris, ainsi que les droits et obligations qui s'y attachent.