Arrêté du 8 décembre 1993 relatif à l'extension de l'accord interprofessionnel de la filière oléagineuse concernant le financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (F.E.D.O.P.) pour les campagnes de commercialisation 1993-1994, 1994-1995 et 1995-1996

Version INITIALE

NOR : AGRG9400114A

Le ministre de l'économie et le ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée relative à l'organisation interprofessionnelle agricole;
Vu la loi no 80-502 du 4 juillet 1980 d'orientation agricole;
Vu la loi no 82-847 du 6 octobre 1982 relative à la création d'offices d'intervention dans le secteur agricole et à l'organisation des marchés,
notamment en ses articles 11 et 15;
Vu le décret no 81-224 du 10 mars 1981 relatif au Conseil supérieur d'orientation de l'économie agricole et alimentaire et l'arrêté du même jour relatif aux conditions d'extension des accords interprofessionnels;
Vu l'arrêté du 20 mars 1978 portant reconnaissance de l'Organisation nationale interprofessionnelle des oléagineux (O.N.I.D.O.L.);
Vu l'accord interprofessionnel sur le financement du F.E.D.O.P., conclu par les organisations professionnelles membres de l'O.N.I.D.O.L. le 29 juin 1993 et enregistré le 9 septembre 1993 par le secrétariat du Conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sous le numéro 1018,
Arrêtent:

  • Art. 1er. - En application de l'article 2 de la loi no 75-600 du 10 juillet 1975 modifiée et étant précisé que les taux de cotisations pour les campagnes 1994-1995 et 1995-1996 feront l'objet d'un avenant annuel, les dispositions de l'accord interprofessionnel pluriannuel relatif au financement des interventions du Fonds de développement des entreprises des filières oléagineuse et protéagineuse (F.E.D.O.P.) sont étendues sur le territoire national à l'ensemble des familles professionnelles concernées (1).


  • Art. 2. - Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes au ministère de l'économie et le directeur général de l'alimentation au ministère de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • (1) L'annexe du présent arrêté (accord interprofessionnel) peut être consultée soit au siège de l'O.N.I.D.O.L., 12, avenue George-V, 75008 Paris, soit à la direction générale de l'alimentation, 175, rue du Chevaleret, 75013 Paris.


Fait à Paris, le 8 décembre 1993.

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur général de l'alimentation,

J.-F. GUTHMANN

Le ministre de l'économie,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes:

Le chef de service,

C. MALHOMME

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,8 Mo