Arrêté du 15 septembre 1993 fixant le montant mensuel de l'indemnité forfaitaire de sujétion administrative allouée à certains personnels non logés de l'Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel

Version INITIALE

NOR : AGRA9301625A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 73-1040 du 15 novembre 1973 modifié relatif à l’allocation d’une indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale à certains personnels non logés de l’Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel,
Arrêtent :

  • Art. 1er - Le montant mensuel de l’allocation forfaitaire compensatoire prévue à l’article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à :
    143 F pour les techniciens forestiers chargés d’un secteur ;
    100 F pour les chefs de district forestier et les agents techniques forestiers.

  • Art. 2. - Le montant mensuel de l’allocation forfaitaire de charge administrative prévue à l’article 1er du décret du 15 novembre 1973 susvisé est fixé à 216 F.

  • Art. 3. - L’arrêté du 17 juin 1991 fixant le montant mensuel de l’indemnité forfaitaire de sujétion administrative spéciale allouée à certains personnels non logés de l’Office national des forêts astreints à recevoir le public dans leur domicile personnel est abrogé.

  • Art. 4. - Le directeur général de l’Office national des forêts est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet à compter du 1er janvier 1993.

Fait à Paris, le 15 septembre 1993.
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration :
Le sous-directeur,
P. DE GOUVELLO
Le ministre du budget, porte parole du Gouvernement,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur du budget :
Le sous-directeur,
F. JONCHÈRE
Le ministre de la fonction publique,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de l’administration et de la fonction publique :
Le sous-directeur,
M.-H. POlNSSOT

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