Arrêté du 18 janvier 1994 portant institution d'une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Paris

Version INITIALE

NOR : MENF9400013A

Le ministre de l'éducation nationale,
Vu l'arrêté du 5 juillet 1993 habilitant le ministre de l'éducation nationale à instituer des régies d'avances auprès des rectorats d'académie et des services de l'académie de Paris,
Arrête:

  • Art. 1er. - Il est institué une régie d'avances auprès du rectorat de l'académie de Paris pour le paiement:
    - des dépenses de matériel et de fonctionnement;
    - de la rémunération des personnels payés sur une base horaire ou à la vacation, y compris les charges sociales y afférentes, dès lors que ces rémunérations n'entrent pas dans le champ d'application du décret no 65-845 du 4 octobre 1965;
    - des secours urgents et exceptionnels;
    - des avances sur les frais de mission et de stage.


  • Art. 2. - Le montant de l'avance à consentir au régisseur est fixé à 400 000 F.


  • Art. 3. - Le directeur général des finances et du contrôle de gestion au ministère de l'éducation nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 18 janvier 1994.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

des finances et du contrôle de gestion:

Le chef de service,

M. JOFFRE

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