Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, Vu le décret n° 91-857 du 2 septembre 1991 portant statut particulier du cadre d’emplois, Arrête :
Art. 1er. - Le modèle de la demande prévu à l’article 32 du décret du 2 septembre 1991 susvisé est fixé conformément à l’annexe du présent arrêté.
Art. 2. - A peine de forclusion, les demandes devront parvenir au secrétariat de la commission d’homologation prévue par l’article 31 du décret du 2 septembre 1991 susvisé dans les six mois qui suivent la publication du présent arrêté.
Art. 3. - Le directeur général des collectivités locales est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE MODÈLE DE DEMANDE D’INTÉGRATION DANS LE CADRE D’EMPLOIS DES PROFESSEURS TERRITORIAUX D’ENSEIGNEMENT ARTISTIQUE (MUSIQUE, DANSE, ART DRAMATIQUE, ARTS PLASTIQUES) Vous pouvez consulter le formulaire dans le JO n° 218 du 19 septembre 1993, page 13094.
Fait à Paris, le 27 août 1993. Pour le ministre et par délégation : Le directeur général des collectivités locales, M. THENAULT
