Décret du 17 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : INTC9300510D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret n° 85-1057 du 2 octobre 1985 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur, modifié en dernier lieu par le décret n° 93-1030 du 31 août 1993 ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret du 21 avril 1993 nommant M. Edouard Lacroix directeur général de la police nationale ;
Vu l’arrêté du 6 mai 1993 modifié portant délégation de signature à M. Edouard Lacroix,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de M. Edouard Lacroix, directeur général de la police nationale, M. Serge Paquy, commissaire divisionnaire à l’emploi comportant des responsabilités particulièrement importantes et directement placé sous l’autorité de M. Lacroix, a délégation pour signer tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, concernant l’organisation et le fonctionnement de tous les services de police ainsi que les personnels et les moyens matériels mis à la disposition de ces services.

  • Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire, est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre d’Etat, ministre de l’intérieur et de l’aménagement du territoire,
CHARLES PASQUA

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