Par arrêté du Premier ministre et du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 13 septembre 1993, il est mis fin aux fonctions de rapporteurs près la Cour supérieure d’arbitrage de032Mmes Hubac (Sylvie) et Laurent (Dominique), maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, placées en position de détachement.
Mme Colmou (Anne-Marie), MM. Le Chatelier (Gilles), Fratacci (Stéphane) et Mme Mitjavile (Marie-Hélène), maîtres des requêtes au Conseil d’Etat, sont nommés rapporteurs près la Cour supérieure d’arbitrage.