Art. 1er. - L'avenant à l'accord du 15 novembre 1977 sur l'indemnisation du chômage partiel conclu entre:
La Fédération nationale du bois,
D'une part, et La Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.;
La Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O.;
La Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.;
Le Syndicat national des cadres d'exploitations agricoles C.G.C.,
D'autre part,
est rendu obligatoire pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application territorial et professionnel.

Art. 2. - L'agrément des effets et sanctions de l'accord visé à l'article 1er est donné pour la validité dudit accord.

Art. 3. - Le délégué à l'emploi et le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l'emploi sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française ainsi que le texte de l'accord agréé.

A N N E X E

AVENANT A L'ACCORD DU 15 NOVEMBRE 1977 SUR L'INDEMNISATION DU CHOMAGE PARTIEL DANS LES EXPLOITATIONS FORESTIERES ET LES SCIERIES AGRICOLES FIXANT UN NOUVEAU MONTANT D'INDEMNITE MINIMALE HORAIRE

Article 1er

L'indemnité horaire minimale prévue à l'article 4 de l'accord du 15 novembre 1977 est portée à 29 F à compter du 1er juillet 1993.

Article 2

Les Parties signataires demandent l'extension et l'agrément du présent accord.
Fait à Paris, le 10 juin 1993.

Suivent les signatures:
Fédération nationale du bois.
Fédération générale agro-alimentaire C.F.D.T.
Fédération générale des travailleurs de l'agriculture et de l'alimentation F.O.
Fédération des syndicats chrétiens des O.P.A. C.F.T.C.
Syndicat national des cadres d'exploitation agricoles C.G.C.