Arrêté du 24 septembre 1993 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : ECOP9300528A


Le ministre de l’économie,
Vu le décret n’47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu l’arrêté du 24 septembre 1993 portant nomination au cabinet du ministre de l’économie,
Arrête :

  • Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Patrice Vial, directeur du cabinet, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’économie, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées au 2° de l’article 1er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.

  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 24 septembre 1993.
EDMOND ALPHANDÉRY

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