Arrêté du 17 septembre 1993 fixant les conditions dans lesquelles sont déterminés les taux moyens, les attributions individuelles et le montant des crédits nécessaires au paiement de la prime de participation à la recherche scientifique allouée à certains fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts

Version INITIALE

NOR : RESM9300648A


Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche et le ministre de la fonction publique,
Vu le décret n° 92-1060 du 1er octobre 1992 relatif au statut particulier des corps de fonctionnaires du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts ;
Vu le décret n° 93-1118 du 17 septembre 1993 fixant le régime de la prime de participation à la recherche scientifique des personnels techniques du Centre national du machinisme agricole, du génie rural, des eaux et des forêts,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - Pour les fonctionnaires mentionnés à l’article 1er du décret du 17 septembre 1993 susvisé, le taux moyen de la prime de participation à la recherche scientifique susceptible d’être attribuée est fixé, pour chaque catégorie, par application des pourcentages définis au tableau ci-après à l’indice de référence figurant au même tableau :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 222 du 24 septembre 1993, page 13271.
    Les attributions individuelles de primes ne peuvent excéder le double des taux moyens ci-dessus. Exceptionnellement et pour 20 p. 100 au maximum de l’effectif, elles peuvent atteindre le triple desdits taux moyens.

  • Art. 2. - Les crédits nécessaires au paiement de ces primes sont calculés, en fonction des effectifs concernés, conformément au tableau ci-après :
    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO n° 222 du 24 septembre 1993, page 13271.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 17 septembre 1993.
Le ministre de l’enseignement supérieur et de la recherche,
FRANÇOIS FILLON
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY
Le ministre de l’agriculture et de la pêche,
JEAN PUECH
Le ministre de la fonction publique,
ANDRÉ ROSSINOT

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