Arrêté du 13 septembre 1993 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations d'horticulture et de pépinières du département de l'Indre
Le ministre de l’agriculture et de la pêche, Sur la proposition du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi, Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14, R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ; Vu l’article 1051 du code rural ; Vu l’arrêté du 30 septembre 1971 portant extension de la convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations d’horticulture et de pépinières du département de l’Indre et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ; Vu l’avenant du 7 avril 1993 à la convention susvisée ; Vu la demande d’extension présentée par les organisations signataires ; Vu l’avis relatif à l’extension publié au Journal officiel ; Vu l’avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ; Vu l’accord donné par le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Arrête :
Art. 1er. - Les dispositions de l’avenant n° 73 du 7 avril 1993 à la convention collective de travail du 16 juillet 1970 concernant les exploitations d’horticulture et de pépinières du département de l’Indre sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d’application professionnel et territorial de ladite convention.
Art. 2. - L’extension de l’avenant susvisé est prononcée sous réserve de l’application des dispositions législatives concernant, au c du paragraphe Conditions d’ouverture du droit et au a du paragraphe Montant et durée d’indemnisation selon l’ancienneté de l’article 43 bis de la convention, la garantie de rémunération en cas de maladie ou d’accident (art. 49-1 de la loi n° 88-1202 du 30 décembre 1988 relative à l’adaptation de l’exploitation agricole à son environnement économique et social en ce qu’il a rendu applicable en agriculture l’accord national du 10 décembre 1977 sur la mensualisation, et notamment son article 7).
Art. 3. - L’extension des effets et sanctions de l’avenant visé à l’article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 16 juillet 1970 précitée.
Art. 4. - Le directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 septembre 1993. Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur des exploitations, de la politique sociale et de l’emploi : L’administrateur civil, J.- J. RENAULT
