Arrêté du 26 juillet 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que le Centre du Vermet, 3, rue du Professeur-Flemming, 69600 Oullins, a fait paraître une publicité en faveur d’une méthode Laurand comportant les termes suivants : « ... vous maigrissez en douceur de 3 à 25 kilogrammes, perte de poids, cellulite, culotte de cheval, traitement des jambes lourdes, soins pour les peaux acnéiques et couperosées... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de ces affirmations, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Laurand les termes visés ci-dessus est interdite pour le Centre du Vernet, 3, rue du Professeur-Flemming, 69600 Oullins.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.