Arrêté du 26 juillet 1993 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE


  • Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 26 juillet 1993, considérant que le groupe Sodev, 34160 Boisseron, a fait paraître une publicité en faveur d’un appareil Lipostim comportant l’allégation suivante : « ... traitement indolore de la cellulite... », considérant qu’aucune preuve scientifique n’a été apportée à l’appui de cette affirmation, la publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Lipostim l’allégation visée ci-dessus est interdite pour le groupe Sodev, 34160 Boisseron.
    Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.