Décret du 9 août 1993 portant délégation de signature,

Version INITIALE

NOR : INDR9300639D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l’organisation de l’administration centrale du ministère des finances ;
Vu le décret n° 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret n° 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret du 29 mars 1993 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 30 mars 1993 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret n° 93-781 du 8 avril 1993 relatif aux attributions du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur ;
Vu le décret du 28 juillet 1993 portant nomination de M. Landau en qualité de directeur des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d’ordonnateur principal délégué ;
Vu les arrêtés du 13 janvier 1992 portant réorganisation des services centraux et organisation des sous-directions de l’administration centrale de la direction des relations économiques extérieures ;
Vu l’arrêté du 2 août 1993 portant délégation de signature,
Décrète :

  • Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, directeur des relations économiques extérieures, et Paul-Henry Ravier, chef de service, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

  • Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et de Mme Yvonne Cuvier, délégation est donnée à M. Laurent Padoux, attaché commercial, à M. Daniel Dauvet, administrateur civil, à M. Patrick Vincent, attaché principal d’administration, ainsi qu’à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à M. Daniel Dauvet et à M. Patrice Laussucq, attaché d’administration centrale, à l’effet de signer tous documents comptables, ordonnancés de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.

  • Art. 3. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l’autorité de MM. Landau et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 4. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à M. Yves de Ricaud, conseiller commercial, à M. Jacques Delorme, administrateur civil, ainsi qu’à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d’administration, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.

  • Art. 5. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Jean-François Boittin, conseiller commercial, directement placé sous l’autorité de MM. Landau et Ravier, à l’effet de signer, au nom du ministre l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.

  • Art. 6. - En cas d’absence ou d’empêchement de MM. Jean-Pierre Landau, Paul-Henry Ravier et Jean-François Boittin, délégation est donnée à Mme Florence Jeanblanc Risler, administrateur civil, à M. Jean-Marie Demange, ingénieur du génie rural et des eaux et forêts, et à M. David Appia, conseiller commercial, à l’effet de signer, au nom du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets et des arrêtés.

  • Art. 7. - Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 9 août 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
GÉRARD LONGUET

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