Arrêté du 26 juillet 1993 portant nomination du rapporteur général auprès de la Commission nationale d'inscription des commissaires aux comptes

Version INITIALE

NOR : JUSC9320586A


  • Par arrêté du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 26 juillet 1993, M. Carpentier (Jean-Baptiste), magistrat de l’administration centrale du ministère de la justice, est nommé rapporteur général auprès de la Commission nationale d’inscription des commissaires aux comptes, en remplacement de Mme Arrighi de Casanova (Carola).