Décret du 10 septembre 1993 prorogeant les effets de la déclaration d'utilité publique du 7 septembre 1988 relatifs aux travaux de construction de la déviation de la R.N. 147 à Saumur et conférant à cette voie le statut de route express nationale du P.R. 7,047 au P.R. 2,922

Version INITIALE

NOR : EQUR9301288D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
Vu le code de l’expropriation pour cause d’utilité publique, notamment son article L. 11-5 ;
Vu le décret du 7 septembre 1988 déclarant d’utilité publique les travaux de construction de la déviation sud de la R.N. 147, sur le territoire des communes de Distré et de Saumur, publié au Journal officiel du 13 septembre 1988 ;
Le Conseil d’Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :

  • Art. 1er. - La date d’expiration du délai fixé à l’article 2 du décret du 7 septembre 1988 susvisé pour réaliser les expropriations éventuellement nécessaires à la réalisation des travaux de construction de la déviation sud de la R.N. 147, à Saumur, est reportée au 13 septembre 1998.

  • Art. 2. - Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 septembre 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’équipement, des transports et du tourisme,
BERNARD BOSSON

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