Par décret en date du 12 février 1993, sont approuvés le plan et le mémoire explicatif annexés audit décret (1) fixant les limites des zones et secteurs de dégagement institués autour du centre de Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) (no C.C.T. : 041.52 013).
La zone primaire de dégagement est définie sur le plan par le tracé en rouge, la zone secondaire par le tracé en noir ; les secteurs de dégagement sont définis par les tracés en violet.
Les servitudes applicables à ces zones et secteurs sont celles fixées par l’article R* 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes ci-après :
Dans le département de Loir-et-Cher :
Angé ;
Mareuil-sur-Cher ;
Pouillé.
Dans le département d’Indre-et-Loire
Céré-la-Ronde ;
Orbigny.
Dans les zones et secteurs de dégagement, il est interdit de créer des obstacles qui dépassent les cotes indiquées sur le plan.
Le décret en date du 7 avril 1971 fixant l’étendue des zones et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre de Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) est abrogé.
(1) Ce plan et ce mémoire explicatif peuvent être consultés auprès de l’établissement du génie de Tours (caserne Baraguey d’Hilliers), boulevard Thiers, 37034 TOURS CEDEX.