Arrêté du 23 août 1993 modifiant l'arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d'aptitude professionnelle Déménageur professionnel

Version initiale

Le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le code de l’enseignement technique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 71-577 du 16 juillet 1971 d’orientation sur l’enseignement technologique ;
Vu la loi n° 75-620 du 11 juillet 1975 relative à l’éducation ;
Vu la loi de programme n° 85-1371 du 23 décembre 1985 relative à l’enseignement technologique et professionnel ;
Vu la loi n° 81-572 du 23 juillet 1987 modifiant le titre lie du code du travail et relative à l’apprentissage ;
Vu la loi d’orientation n° 89-486 du 10 juillet 1989 sur l’éducation ;
Vu la loi n° 92-675 du 17 juillet 1992 portant diverses dispositions relatives à l’apprentissage, à la formation professionnelle et modifiant le code du travail ;
Vu le décret n° 72-607 du 4 juillet 1972 modifié relatif aux commissions professionnelles consultatives ;
Vu le décret n° 76-1304 du 28 décembre 1976 relatif à l’organisation des formations dans les lycées ;
Vu le décret n° 87-852 du 19 octobre 1987 modifié portant règlement général des certificats d’aptitude professionnelle délivrés par le ministre de l’éducation nationale ;
Vu le décret n° 92-23 du 8 janvier 1992 relatif à l’homologation du titres et diplômes de l’enseignement technologique ;
Vu l’arrêté du 3 avril 1989 fixant les conditions de délivrance du brevet d’études professionnelles et du certificat d’aptitude professionnelle par la voie des unités capitalisables ;
Vu l’arrêté du 9 novembre 1989 fixant les conditions de dispense de l’évaluation dans le domaine de l’éducation physique et sportive dans les examens de brevet d’études professionnelles et certificat d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les modalités d’organisation et de prise en compte des épreuves organisées sous forme d’un contrôle en cours de formation en établissement ou en centre de formation d’apprentis et en entreprise pour la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 29 juillet 1992 fixant les conditions d’habilitation des centres de formation d’apprentis à mettre en oeuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance des brevets d’études professionnelles et certificats d’aptitude professionnelle ;
Vu l’arrêté du 7 septembre 1992 portant création du certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative compétente,
Arrête :

  • Art. 1er. - L’annexe I de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe I du présent arrêté.

  • Art. 2. - L’annexe II de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogée et remplacée par l’annexe II du présent arrêté.

  • Art. 3. - L’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :
    « Lorsqu’un candidat postule le certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel par la voie de l’examen prévu au titre III du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, le diplôme est attribué conformément à l’article 7 du décret précité au vu des résultats obtenus :
    « - soit par combinaison d’épreuves se déroulant sous forme d’un contrôle en cours de formation et d’épreuves ponctuelles terminales dont la liste, le coefficient, le contenu, la durée et la définition figurent en annexe II du présent arrêté ;
    « - soit en totalité à des épreuves ponctuelles terminales dans les conditions définies en annexe II du présent arrêté.
    « L’évaluation de chaque domaine est sanctionnée par une note de 0 à 20 en points entiers. »

  • Art. 4. - Un article 5 bis est ajouté à l’article 5 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé ainsi libellé :
    « Art. 5 bis. - Conformément aux dispositions de l’article 9 du décret du 19 octobre 1987 modifié susvisé, une période de formation en entreprise d’au moins douze semaines obligatoires est introduite dans la préparation au certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel.
    « Elle est validée pour les candidats issus d’établissements d’enseignement publics ou privés sous contrat sous forme d’un contrôle en cours de formation portant sur huit semaines de formation en entreprise dans les conditions fixées en annexe II du présent arrêté.
    « Pour les apprentis issus de centres de formation d’apprentis habilités, la formation en entreprise, dont la durée est fixée par le contrat d’apprentissage, est évaluée par contrôle en cours de formation au cours des derniers mois précédant la session d’examen. »

  • Art. 5. - L’article 8 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l’article suivant :
    « Pour les candidats qui ne peuvent subir l’épreuve d’éducation physique et sportive pour une raison médicale, sont applicables les dispositions fixées par le décret n° 92-109 du 30 janvier 1992 relatif aux conditions de dispense de l’épreuve d’éducation physique et sportive dans les examens de l’enseignement du second degré. »

  • Art. 6. - Le deuxième alinéa de l’article 9 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
    « Lorsqu’un candidat n’a pas obtenu au domaine professionnel une note égale ou supérieure à 10, il conserve pendant cinq ans le bénéfice de la note égale ou supérieure à 10 obtenue à l’une des deux épreuves constitutives de ce domaine. Dans le cas où il obtient le bénéfice de l’épreuve EP 1, il se voit reconnaître l’unité intermédiaire de niveau 2 du domaine professionnel. »

  • Art. 7. - Le deuxième alinéa de l’article 10 de l’arrêté du 7 septembre 1992 est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
    « - l’unité terminale constitutive du domaine professionnel définie en annexe 1 du présent arrêté. »

  • Art. 8. - Le troisième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé.
    Le quatrième alinéa de l’article 11 de l’arrêté du 7 septembre 1992 susvisé est abrogé et remplacé par l’alinéa suivant :
    « Les candidats postulant le certificat d’aptitude professionnelle Déménageur professionnel par la voie des unités capitalisables et bénéficiaires au titre d’une session antérieure de l’épreuve EP 1 ou EP 2 constitutive du domaine professionnel ne sont évalués que pour la partie de domaine correspondant à celle qu’ils n’ont pas obtenue. »

  • Art. 9. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables à la session de 1994.

  • Art. 10. - Le directeur des lycées et collèges et les recteurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 23 août 1993.
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des lycées et collèges :
Le chef de service,
J.-L. DEVAUX
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