Décret n° 93-900 du 7 juillet 1993 soumettant au contrôle économique et financier de l'Etat la société anonyme Assistance pour la formation et l'insertion dans le monde

Version INITIALE

NOR : ECOU9300002D


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
Vu le décret n° 46-2511 du 9 novembre 1946 relatif aux centres de formation professionnelle ;
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 portant codifications et aménagement des textes relatifs au contrôle économique et financier de l’Etat ;
Vu l’arrêté du 1er février 1966 fixant les modalités d’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur l’Association nationale interprofessionnelle pour la formation rationnelle de la main-d’oeuvre,
Décrète :

  • Art. 1er. - La société anonyme Assistance pour la formation et l’insertion dans le monde (A.F.I.M.) est soumise au contrôle économique et financier organisé par le décret du 26 mai 1955 susvisé.

  • Art. 2. - Les modalités d’exercice du contrôle seront, en tant que de besoin, fixées par arrêté.

  • Art. 3. - Le ministre de l’économie et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 7 juillet 1993.
ÉDOUARD BALLADUR
Par le Premier ministre :
Le ministre de l’économie,
EDMOND ALPHANDÉRY
Le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,
NICOLAS SARKOZY

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