Arrêté du 10 juin 1993 complétant l'arrêté du 18 février 1986 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9301625A


Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, et le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Vu l’arrêté du 18 février 1986 modifiant et complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires ;
Vu l’arrêté du 4 février 1991 fixant la liste des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique soumis à homologation ;
Vu l’avis de la commission consultative des prestations sanitaires du 19 novembre 1992,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - L’arrêté du 8 mars 1993 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires est modifié comme suit :
    Réinscription d’audioprothèse
    Société Philips : au lieu de « SS 53/1 », lire : « S 53/1 ». (Le reste sans changement.)

  • Art. 2. - La prise en charge de ces appareils ne peut plus être acceptée lorsque la date de leur homologation est périmée.

  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 10 juin 1993.
Le ministre d’Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur général de la santé :
Le sous-directeur du système de santé et de la qualité des soins,
H. KHODOSS
Le ministre des anciens combattants et victimes de guerre,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur des statuts, des pensions et de la réinsertion sociale :
Le sous-directeur,
J.-L. HUCK

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