Décret du 22 juin 1993 fixant l'étendue de la zone de dégagement et les servitudes de protection contre les obstacles applicables au voisinage du centre radioélectrique de Castres (Tarn)

Version INITIALE

NOR : EQUA9300902D


  • Par décret en date du 22 juin 1993, est approuvé le plan S.T.N.A. n° 1055 du 5 février 1990 annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone primaire de dégagement instituées autour du centre radioélectrique de Castres.
    Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R.* 24 du code des postes et télécommunications.