Arrêté du 11 juin 1993 autorisant la chambre de commerce et d'industrie du Cher à recourir à l'emprunt

Version INITIALE

NOR : INDZ9300515A


Le ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée sur les chambres de commerce et d'industrie ;
Vu la délibération de la chambre de commerce et d'industrie du Cher en date du 5 avril 1993 ;
Vu l'avis du préfet du département du Cher en date du 7 juin 1993 ;
Vu l'avis du directeur régional de l'industrie, de la recherche et de l'environnement de la région Centre en date du 26 mai 1993 ;
Vu l'avis du délégué régional au commerce et à l'artisanat de la région Centre en date du 18 mai 1993,
Arrêtent :

  • Art. 1er. - La chambre de commerce et d'industrie du Cher est autorisée à contracter un emprunt de 28 000 000 F dont l'objet est le financement de l'acquisition de bâtiments (Cessa).
    L'amortissement de cet emprunt, qui pourra être remboursé par anticipation, s'effectuera dans un délai maximum de dix-sept ans.
    Le service d'intérêt et d'amortissement de cet emprunt sera couvert au moyen du produit de l'imposition additionnelle à la taxe professionnelle.

  • Art. 2. - Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 11 juin 1993.
Le ministre de l'industrie des postes et télécommunications et du commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre des entreprises et du développement économique, chargé des petites et moyennes entreprises et du commerce et de l'artisanat,
Pour le ministre et par délégation :
Par empêchement du directeur de l'action régionale et de la petite et moyenne industrie :
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN